Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111723
12 juin 2012
12 juin 2012
Article 10 – Private life and right to information “1. Everyone has the right to respect for private life in relation to information about his or her health.” ...
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En application de l'article L332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
L'intimé demande donc à la cour, au visa des articles L214-166-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L341-1, L341-4 et L341-6 anciens du code de la consommation, et des articles 1353
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Au fond, la société Pronal fonde son action sur les dispositions des articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et donc sur la protection des oeuvres de l'esprit, qui peuvent être
Source officielle2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7624
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 4-1
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
22 janvier 2021
249,80 € à titre d'indemnité de licenciement, - 12 740, 28 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10636
12 juin 2019
12 juin 2019
1315 du Code civil, ainsi que les articles 1134 du même code et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre
Source officielleChambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
2 avril 2026
[M] et la société Toma Consulting à payer à la société [Localité 1] la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
500 euros au FCT Hugo créances IV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer la somme de 1 000 euros à la société Bar Gutenberg au titre de l'article 700 du code
Source officielle2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
1 avril 2025
1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : l'infirmation du jugement entrepris en toutes
Source officielle2ème CHAMBRE section B
SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X
6031e87dfa806221d3aa5108
7 juin 2018
7 juin 2018
Aux termes de l'article L334-1 du code des procédures civiles d'exécution ( article 2216 ancien du code civil ) « Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[N] [O], conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, - Prononcer la décharge de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officielle6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 à l'encontre de M. [D].
Source officielleChambre 4-2
6718946fd8ceca1cd7018e0e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 29