Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00575
30 juin 2021
30 juin 2021
à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
16 mai 2018
[K] relève d'une obligation de faire telle que régie par l'ancien article 1142 du code civil : l'engagement de nature exclusivement personnelle souscrit par M.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
8 octobre 2024
recouvrés par l'avocat de Madame [T] et de la CPAM de [Localité 7] conformément à l'article 699 de ce même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-6) Vu les articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation (anciennement L.341-1) Vu les articles 1226 et suivants et 1152 du code civil Vu les articles 1134, 1147 du code civil Vu les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b761
25 mai 2012
25 mai 2012
des articles L 1221-14 du Code de la santé publique et L 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui en conséquence, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, a invité les parties à
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS 1) Sur la nullité de l'engagement de caution de l'appelant L'article 2297 du code civil, issu de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, a abrogé le titre III du livre III du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Sarah Xc/SA ALLIANZ EUROCOURTAGE
5fdc5b19a7ab6f7f041fb807
30 novembre 2018
30 novembre 2018
les articles 771 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement rendu le 5 mars 2018 en toutes ses dispositions, - débouter Mme
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte sous seing privé du 15 novembre 2018, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603276e4d596adab0a69f70e
26 janvier 2018
26 janvier 2018
9, 11, 56, 114, 133, 134, 142, 770 et 771du Code de procédure civile et des articles L.131-3, L. 331-1-1 L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 121-4, 13° du même code dispose que « sont réputées trompeuses au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet de « promouvoir un produit ou un service
Source officielleChambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
28 octobre 2025
civil, vu les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 2302 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu l'article 1231-6 du code civil, vu l'article L332-1 du code
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, L'ancien article L.341-4 devenu article L.332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation
Source officielle1ère Chambre
69faccdccdc6046d47bea30e
5 mai 2026
5 mai 2026
à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, dans leur version applicable aux cautionnements conclus les 23 et 25 novembre 2017, toute personne physique qui s'engage en qualité de caution
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60352476ce2e9a4f855779b4
14 juin 2016
14 juin 2016
l'application de l'article 35 des statuts, prévoyant une conciliation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officiellePage 27 sur 39