L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents préparatoires à la décision que vous pourriez être conduit à prendre, sur le fondement de l'article

personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que, s'il existe, il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que le rapport relatif à cette enquête administrative est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

La Commission en déduit que ce document administratif, qu'elle n'a pu consulter, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, sous réserve

; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue

L311-6 de ce code.

Ces documents ayant par conséquent, à ce stade, un caractère inachevé, la Commission émet un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 2) et 3), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

l'instruction de service évoquée à l'alinéa 2 de l'article D310 du code de procédure pénale, et précisant les limites de poids et de volume applicables aux effets et objets des personnes détenues ; 3)

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec EFFET DIFFERE DE 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants

sociétés, de TVA et d'amendes fiscales, au titre de la période allant de septembre 2014 au 31 décembre 2015 : 1) la proposition de rectification et la lettre de motivation en date du 5 décembre 2016 ; 2)