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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890416e764f07389f64e2
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
69d89bd2cdc6046d47bc925c
7 avril 2026
7 avril 2026
L3212-7 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 4
686827424965b5d9df31b765
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon les dispositions de l’article L312-36 du code de la consommation dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6263995f81d302277d8e8cdc
21 avril 2022
21 avril 2022
de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 15 Avril 2022 à 11H55 par : M.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c07a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
696b6b45cdc6046d47a22e70
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le recours formé dans les 10 jours de l'ordonnance est recevable 2-sur le fond L'article L3212-1 du CSP prévoit I.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62c67bd2ca9bf263790306b2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bcb
30 octobre 2014
30 octobre 2014
L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de l’éducation - l'état de l’enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd9
6 février 2015
6 février 2015
RG No 15/ 00010 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2015
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93170
15 avril 2016
15 avril 2016
RG No 16/ 00018 C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2016 Appel d'une ordonnance 16/ 173 rendue par le juge des libertés et de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937cb
5 décembre 2016
5 décembre 2016
Septembre 1961 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) ... 14000 CAEN Comparant, assistée de Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du centre hospitalier EPSM- 15
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100737
18 juin 2014
18 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2013) que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la [10] ([8]) constate que la scolarisation d'un enfant requiert une aide individuelle dont elle détermine la
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f943bcdc6046d4745652a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande principale Sur l’obligation à la dette L'article L312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6274bd552799a9057d5dd285
5 mai 2022
5 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 112/22 N° N° RG 22/00227 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWGL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleJLD
69cef1f6cdc6046d47ea5b61
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 27 sur 94