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1 681 résultats pour « article L3512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

697b99d8cdc6046d47256299

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle

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TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab81

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

661d72e5082b40ce99b6ab8c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l

Source officielle
CA

Premier président

6933f2c1406d06a9f72e8578

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

[U] [I] a été placé en soins psychiatrique sans consentement à l'EPSM 71 de [Localité 5] par un arrêté du 5 novembre 2025 au visa de l'article L3212-3 du code de la santé publique, à la demande de la mandataire

Source officielle
TJ

JLD

669ab10630bd4f0c3f6b7e85

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[G] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

JLD

661d72e3082b40ce99b6aab4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02525 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5EF Minute n° 24/350 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

661043ecc9ea95b316fe2f39

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02370 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4W3 Minute n° 24/330 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

686c1bc1dd7001754d61e4f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 23 juin 2025, concernant: Monsieur [D] [P] [O] [H] né le 20

Source officielle
TJ

Expropriations

669022f8766d1156dbbed31b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63ca424f9066fd7c90fc2372

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cette décision a été notifiée le 20 décembre 2022 à la patiente.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587990e2901d10fa60139

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ; Vu la requête du 06 Octobre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [J] [I] née le 20

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65449ce9c71a6a83181c8d04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JLD

69d0290bcdc6046d47076f60

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Les parties ont soutenu leur mémoire de donner acte à l’audience du 23 janvier 2024 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4f

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

SUR CE Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de l'appel: Aux termes de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Il résulte de l'article L3212-9 du CSP que le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : 1° Par la commission départementale

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13296cdc6046d477d39a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la nullité de l'offre de contrat de prêt Aux termes des articles L312-19 et suite du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du contrat, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978a2

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[N] pour prétendre à la qualité de tiers au sens de l'article L3212-1 du code de la santé publique. Il évoque un détournement de procédure.

Source officielle