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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68e430de681ed727f2a64a60
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70290
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 2] deux mois avant l'audience le 13 avril 2023.
Source officielleJCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose que le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2b4509cc68c1866699
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca314509cc68c18667a3
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, l’EPIC 13 Habitat indique que l’ancienne locataire, Madame [P] [V] est décédée.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca234509cc68c18665ba
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
persistante de ses obligations telles que définies à l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1c4509cc68c1866514
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01006
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 4614-13 du Code du travail.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64a02ef4af38960c2d5
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 13 juin 2024 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi
Source officielleJCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'absence de contestation, ces mesures sont entrées en application le 13 septembre 2023, et à défaut, au plus tard, le dernier jour du mois suivant le 13 septembre 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fda4132b585d188072e5ef4
6 septembre 2019
6 septembre 2019
L412-19 ancien du code du travail: Selon les dispositions de l'article L 412-19 du code du travail alors applicables: 'L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [F] se devait d’engager la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au plus tard le 28 mai 2019.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat,(Avis Cass 13 juin 2024,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e63c25a97f0381f55e3
1 août 2014
1 août 2014
R.G : 14/01481 décision du Président du TGI de LYON Au fond du 10 février 2014 RG : 13/02805 ch n° SA AIR FRANCE C/ Organisme COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
Source officielleJCP
695edc37cdc6046d478d9441
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e863
29 décembre 2023
29 décembre 2023
24 de la loi du 6 juillet 1989, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et avec suppression sinon réduction du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
’Olonne aux fins de voir, vu l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201374
8 novembre 2018
8 novembre 2018
société Sogeres Provence, l'arrêt retient que l'instruction ouverte sur dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Mme X..., épouse Y... a été clôturée par une ordonnance de non-lieu datée du 13
Source officiellePage 27 sur 58