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de l'entreprise est d'interprétation stricte puisqu'il constitue une dérogation aux dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

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et lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.

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La prescription applicable à l'action en répétition devrait être celle de l'article 1304 du code civil, l'article L411-74 étant obsolète et inapplicable.

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