Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article 2

—

au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 à L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat

Article L214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 6° De l'article R. 141-2 du code rural et de la pêche maritime ; 7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Article 66

—

Pour les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l'article L. 232-6-3 ou à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code monétaire et financier

les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises

Article D325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6. II.

Article 1-2

—

Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.

Article L3163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

, à l'article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, qui disposent, lorsqu'ils recherchent des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services

Article L2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

, le redevable est puni d'une amende dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 23

—

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct.

Article D711-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce

LEGIARTI000020996919

—

Article 5 En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables.

Article Annexe

—

Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur (article R. 713-44 du code de commerce) Nom : Prénoms : Sexe : Masculin Féminin Né (e) le : JJ / MM / AAA A : Département : Pays : Nationalité : Dénomination sociale de l'entreprise où le

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 et L. 233-18 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 1

—

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.

Article unique

—

.- : - Code de commerce Art. L723-4 III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article L612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 72 > 43

Code monétaire et financier

Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.

Article L613-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Code monétaire et financier

-Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de résolution en application du titre V du règlement (UE) 2021/23.

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