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L'appelante se prévaut du non respect par la SARL SBI des obligations d'information prescrites par l'article L441-6 du Code de commerce.

; Dans ses conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2025 la société XP demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry : Vu les dispositions des articles 835 du code de commerce ; Vu l'article

prévu à l'alinéa 8 de l'article L 441-6 du Code de Commerce. 6.

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées'.

majoré prévu par l'article L.441-6 du code de commerce à compter du 2 janvier 2019, date de la mise en demeure ; - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire en date du 6 novembre 2020 en ce qu'il

Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture, en application de l'article L441-6 du code de commerce.

de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.

Au pied de sa facture « Perte et Casse » du 13 février 2023 n° PA-2370133 payable le 28 février 2023, PRP indique « Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues

L441 ' 10 du code de commerce.

de la prescription est le jour de la convention écrite pour les éléments mentionnés ou omis, que l'article L.442-5 du Code de commerce doit être rejeté notamment puisque le tribunal de céans n'a pas le

II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements

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L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, - juger que les sociétés DPF et DPFC, aux droits de laquelle vient DPF, ont commis des fautes délictuelles à l'encontre de la société Agora