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Sur la demande de suppression de délai prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

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articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

DU 14 AVRIL 2016 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17492 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2011 -Tribunal d'Instance de VILLEJUIF - RG N° 11-10

pas contraire à l’article   7 de la Convention.

de la BCE majoré de 10%.

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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 26 JANVIER 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription