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650 résultats pour « article L450-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fdaaa794305d73b7f5636d6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Il l'a aussi condamné à payer aux mêmes ainsi qu'à [O] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 33

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CA

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

code civil, l'article L452 -5 du code de la sécurité sociale, l'article 26 -2 de la charte sociale européenne de Turin, la directive n° 89 - 391 du 13 juin 1989, *sur la recevabilité, constater l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201199

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

, elle avait été ou aurait dû être consciente des risques particuliers pour la sécurité auxquels ces fonctions exposaient le salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

TASS

678aa9cc5289c7662ca2ba4c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Sur l'indemnisation des préjudices de la victime Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander

Source officielle
CA

14e Chambre

6162e4f07797cdb2f7583cca

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Elle demande à être relevée et garantie par l'Etat Français de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge et elle réclame le paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Attendu que les dispositions de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 2017 modifiant l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale sont aux termes de l'article 44II de cette loi applicables aux maladies

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6affacdc6046d478fdd01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4ebd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le 13 novembre 2017, la CPAM de Moselle a fixé à 10% le taux d'incapacité permanente de Madame [S] [F] et lui a alloué une rente à compter du 8 septembre 2017.

Source officielle
TJ

TASS

65d3a77bc9d5768f5969c3d9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89650

Appel

23 août 2007

23 août 2007

VIGNETTE en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2007

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

T... le 28 février 2012 à Vernègues (Bouches-du-Rhône) alors qu'il sortait du restaurant La Maison de Cazan vers 13 heures 20.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336c5cc9763289b725230

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R l454-28 du Code du Travail Condamne Mr [R] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201480

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91f6976f1c644e46fd2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431

Source officielle
CA

5e Chambre

603504a727f65c31c9856dbc

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce142000838991f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - éviter les risques, -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b099e4ea48318f5ae35

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

12.4 des conditions générales du bail, dit que l'article 12.4 ne limite ni n'exclut la responsabilité du bailleur et constaté l'absence de clause limitative de responsabilité dans cet article, condamné

Source officielle