Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles R. 470-1-1 du code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010, qu'en cas d'empêchement d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence

B G, représentés par Me Fregosi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la

1103, 1194, 1219, 1231-1 et 1353 du code civil, les articles 155 et 168 du décret n°2012-432 du 20 mars 2012 et l'article 47 1 du livre des procédures fiscales, la société [P] demande à la cour de :

Elles se fondent sur les articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier leur intervention, et sur l'article L 454-1 du même code en vue d'obtenir le remboursement des prestations

1037-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L434-2 alinéa 3, - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel X... et à La Poste la somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

V... au titre de l"article 700 du code de procédure civile. Le Fonds de garantie demande à la cour, de : -dire et juger que M. O...

En effet, l'article L. 711-73 du Code rural n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce car il n'agissait pas des travaux visés par la loi du 12 juillet 1967, à savoir des travaux

L434-17 du code de la sécurité sociale en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours * 5. 104 ¿ au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire, * 35. 000 ¿ au titre des Souffrances Endurées, * 1. 000

de l'article 699 du code de procédure civile. 17.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

Sur les recours subrogatoires De la CPAM au titre du capital décès Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre