[P] [D], dans ses dernières écritures en date du 10 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état

Par acte du 1er décembre 2020, Madame [V] [L] a fait assigner la SAS FDC devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 1131 du code civil, des articles L. l13-1, L. 122-1, L. 333-1-3, L.

L521-1 précitées.

Par acte d'huissier en date du 10 juillet 2018, Mme [Z] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Lyon la société La Mondiale aux fins, sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil,

Le 10 septembre 2021, elle a sollicité l'asile. Le 10 mars 2022, l'OFPRA a rejeté sa demande.

Par ordonnances des 10 avril et 22 juin 1998, le juge d'instance de Cambrai a désigné Monsieur E..., expert, a l'effet de procéder à la visite contradictoire des immeubles des époux A... et des époux X

4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.

En outre, l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

[W] [B] à verser à la SA Enedis la somme de 10 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne M. [W] [B] aux entiers dépens. *** M.

Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.' 21.

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[V] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La lettre de licenciement, datée du 10 novembre 2021, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232

la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par l'employeur ne peut impliquer une baisse de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le paiement d'un acompte correspondant à 10% du prix de vente, soit la somme de 548 103 euros était prévu par l'article 3.1 du protocole, lequel devait être versé au plus tard le 16 septembre 2024.