AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la mainlevée des saisies-attribution du 5 novembre 2024, du 3 décembre 2024 et du 5 décembre 2024 L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose « tout créancier muni d’un titre
Source officiellePage 27 sur 45
JEX
69d0285ecdc6046d470761b8
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance
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