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893 résultats pour « article L5211-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la mainlevée des saisies-attribution du 5 novembre 2024, du 3 décembre 2024 et du 5 décembre 2024 L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose « tout créancier muni d’un titre

Source officielle

Page 27 sur 45

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TJ

JEX

69d0285ecdc6046d470761b8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

. ; Vu les dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Surtout, au résultat de ces éléments, alors même que la société TP [L] avait respecté l'article L5213-6 du code du travail en prenant, courant 2016, les mesures appropriées pour permettre à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'un contrat de sécurisation professionnelle, Mme [V] soutient avoir droit à une indemnité de préavis de 3 mois en vertu de l'article L5213-9 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd0f7b43fc707980d1a802

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... soutient qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait que l'employeur n'a pas appliqué l'article L5213-5 du Code du travail relatif au ré-entraînement au travail, et qu'il ne l'a pas fait bénéficier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327167_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En ce qui concerne l'urgence : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327132_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503427_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307512_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307515_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS IMMOBILIERE DES CHATEAUX se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la SAS LAROSE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

Source officielle