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699 du code de procédure civile, - condamner la même à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, sur le fond, - confirmer

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L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

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Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.   » 4.

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Aux termes de l'article L612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L'article 564 du même code précise : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumies au premier juge même si leur fondement juridique est différent.'

du passif privilégié et chirographaire échu à 100 % est prévu sur 10 ans comme suit : Année 1 : 4 % Année 2 : 5 % Année 3 : 6 % Année 4 : 6 % Année 5 : 6 % Année 6 : 10 % Année 7 : 10 % Année 8 : 11

Cette jurisprudence a été initiée en application de la loi du 25 janvier 1985, à savoir sous le visa de l'article L621-46 du code de commerce précité, alors applicable en métropole.