AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c04114cdc6046d4792f71b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 27 sur 93
1ère CHAMBRE CIVILE
695f891dcdc6046d479ca698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il estime par ailleurs qu'aux termes de l'article L622-21 I du code de la consommation, il n'a pas à déclarer une créance au passif de la liquidation du vendeur, puisqu'il ne sollicite pas de condamnation
Source officielle