D'autre part, de l'application des articles L622-21, L622-22, R6222-21 à R622-26, R624-1 à R624-11 et notamment R624-5 du code de commerce, qui sont d'ordre public, il résulte que le créancier dont la

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Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

L622-28 du Code de commerce.

L622-21 et L622-3 du code de commerce.

[M] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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