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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
671c8670a2a1858e05800c25
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eaafcdc6046d4761a27b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41524291 Répertoire général : 2025 001584
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f809acdc6046d477f4672
13 mai 2026
13 mai 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [L] [Z] [F], entrepreneur individuel, et communication de la date d'audience a été faite à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6df96cdc6046d47f6dc27
1 avril 2026
1 avril 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631
Source officielleCHAMBRE 07
69df150ccdc6046d4746aa55
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[U] [L] [D] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en
Source officielleCHAMBRE 07
69df151dcdc6046d4746ab81
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan
Source officielleCHAMBRE 07
69df172acdc6046d4746cc2d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
N° RG : 2025L01101 N° PC : 2025J00531 Par jugement en date du 23 mai 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS KV IMMO une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-
Source officielleCHAMBRE 07
69df20cecdc6046d4747e743
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19921cdc6046d47b104b3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Par jugement en date du 7 mars 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a3e5cdc6046d47b1ef89
23 janvier 2026
23 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 06/06/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1ad1acdc6046d47b2a910
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, soit jusqu'au 17 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e0edcdc6046d478b0394
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025 Par décision en date du 18/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e107cdc6046d478b0571
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025 Par décision en date du 18/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e312cdc6046d478b32a6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Par décision en date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [N] CONSTRUCTIONS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c75f2acdc6046d47405e84
15 octobre 2025
15 octobre 2025
--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e06fcdc6046d478af9db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 01/07/2025 Par décision en date du 07/01/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbe96cdc6046d471de936
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-7 alinéa 2 du code de commerce, d'autoriser la poursuite de l'activité, et renvoyer l'affaire au 09/01/2026.
Source officiellePage 27 sur 172