AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631
Source officiellePage 27 sur 282
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d2f7cdc6046d47e60334
9 avril 2025
9 avril 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielle