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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e8a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69cab26fcdc6046d4787af02
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS SCIERIE BRESSON, scierie,, [Adresse 1].
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
1 avril 2025
L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 70 616,69€.
Source officielleChambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
30 avril 2014
Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce issues de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicables, tout dirigeant de droit ayant commis une faute de gestion
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A L'ENCONTRE DE : MONSIEUR [M] [L], NELE [Date naissance 1] 1980 A [Localité 1] (TURQUIE), DE NATIONALITE TURQUE, [Adresse 1] Non comparant.
Source officielleChambre 04
69f4d129cdc6046d47396de5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers de [Localité 1] : 433322963 a pour activité : Taxi parisien.
Source officielleChambre 04
69f4e5a0cdc6046d473f7da9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le débiteur inscrit au RCS de [Localité 1] : 397841859 / N° de Gestion : Répertoire des Métiers sous le n° 397841859.
Source officielleChambre 04
69f511f5cdc6046d4742a2a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02776 Par acte en date du 1 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience
Source officielle1ère Chambre
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Rappelant les dispositions de l'article L651 ' 2 du code de commerce, le mandataire liquidateur soutient en effet qu'il peut être reproché à l'appelant une faute de gestion, ayant consisté à avoir perçu
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf56cdc6046d47877460
10 juillet 2025
10 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab1eacdc6046d4787a798
8 juillet 2025
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025
Source officielleChambre 04
69f275ffcdc6046d47039b44
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 851752998 / N° de Gestion : 2019 B 6174 a pour activité : l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (vtc).
Source officielleChambre 04
69f27626cdc6046d47039e55
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 824226419 / N° de Gestion : 2016 B [Localité 2] a pour activité : peinture revêtement de sols souples et durs électricité plomberie maçonnerie.
Source officielleChambre 04
69f2811acdc6046d4704941f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Audience publique du 15 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [X] [V] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : SARL BEE-TELECOMS [Adresse 2] Activité télécommunications
Source officielleChambre 04
69f28158cdc6046d47049973
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Audience publique du 15 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [A] [E] (munie d'un pouvoir).
Source officielleChambre 04
69f282d3cdc6046d4704b983
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 898145479 / N° de Gestion : 2021 B 4450 a pour activité : montage, démontage, échafaudage, et étaiement coffrage.
Source officielleChambre 04
69f51626cdc6046d4742f3db
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[X] [N] [Adresse 2] N° Répertoire des métiers [Localité 1] : 877783126 Non comparant Assigné par exploit d'huissier en date du 17 décembre 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb7d4cdc6046d47082704
7 mai 2026
7 mai 2026
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616389a0a5395b851a399bc0
1 février 2011
1 février 2011
L631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis, dans les conditions fixées par l'article L631-7-1, à autorisation préalable ;
Source officiellePage 27 sur 83