AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officiellePage 27 sur 56
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00266
13 avril 2022
13 avril 2022
Un tel comportement peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. 5.
Source officielle