La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 décembre 2025.

G] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R109

civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer

née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 24] (94) demeurant [Adresse 10] - [Localité 12] Représentée et assistée sur l'audience par Me Eléonore HERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : R194

La mère a été lors " achevée " ; ils ont attendu le père, et sont tous partis vers 17 h 30.

[Localité 18] de nationalité française [Adresse 11] [Localité 4] 2/ Monsieur [V] [O] [K] [S] [Y], agissant en sa qualité d'héritier de [D] [Y], décédé né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 17

Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi no2003-47 du 17 janvier 2003 relatives aux salaires

'»'; - en son article L.3251-2': ' «'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1

République, l'article P.1.2, l'article P.4.2, l'article DP.2.2.3 l'article DP.3.2 et l'article TE.2.2 prévoient une largeur de 1,60 mètres alors qu'il s'agit de zones très fréquentées et que le plan de

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 17.

[W] à la somme de 3 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.

[N] était le dirigeant et le salarié et fait égard à la présomption posée par l'article L.8221-6 du code du travail, qu'elle estime non renversée.

Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel

700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des

1er et l'annexe de ce texte ; 4°/ qu'il résulte de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée que la référence à un article dans une position déterminée couvre cet article

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1, et des articles 1719, 1721, 1733, 1734 et 1991 et suivants du code civil, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement