Toutefois, en application des alinéas 2 et 3 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

La SCI DU CHATEAU conclut à : Vu les arguments exposés et les pièces produites, Vu les dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la limitation des pouvoirs

Par ordonnance du 19 décembre 2024, la Première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 24 septembre 2024.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations

[F] [B] et Mme [X] [J] et, en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/10214 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36HR AFFAIRE : [C] [A] / S.A.S. NOVALLIA, S.A.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Il s’ensuit que le jugement a été signifié par la SARL [M] & Associés le 24 octobre 2024 à partie et est donc définitif et exécutoire.

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 00039032 Représentant : Me Claudine BERNFELD de l'Association BERNFELD ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût de la sommation de payer du 24 janvier 2024.

Depuis le 24 septembre 2019, elle est également associée et présidente de la Sas [7].

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure