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944 résultats pour « article R133-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Le 19 Août 2008 le directeur de la Clinique a adressé au RSI ses observations sur les anomalies détectées.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae37603bf88a18849df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a6826f3a04f52167b7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

mars 2020, pourvoi n° 19-11323 ; Com., 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-25.197).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6033842914d3de379c4ae88b

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 31 MAI 2017 (n° 19 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e9339b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cet article est d'application directe en droit interne.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd6fbcc528a11c104025f8

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f99fb3328fa00087a270c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

PARI MUTUEL URBAIN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Camille-Antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 INTIME Monsieur [O] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034fddf136baf2b6eedb83b

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

[P] une somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sita France aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel de cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb971d20fe4675bbd3fe7e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

La société Alcatel ne peut par ailleurs utilement invoquer l'article 16 du règlement .

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TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution précédemment énoncé doit être interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f501

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mesdames [F] et [A] [V] succombant supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

SECURITE SOCIALE-Antenne de Rennes 4 avenue du Bois l'Abbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observation écrite COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre sociale TASS

6350e47142150aadff23da40

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ainsi par exemple la sanction de la nullité mentionnée à l'article 901 ne l'est-elle pas à l'article 933.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e2dc25a97f0381f5305

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11941 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 04 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° R13

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a4b9f94e984650b581

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À cet égard, l'article 19 des statuts de la SELAS prévoit que « chaque associé exerçant la profession de médecin au sein de la Société répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il

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CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f522

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Agissant sur le fondement de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec41

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

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