ARRÊT N° N° RG 20/02759 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2XA CO TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 13 octobre 2020 RG:2020001946 S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE C/ S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2021 N° RG 20/04243 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UA63 AFFAIRE : Société ROBERT BOSCH

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [N] [P] né le 02 Mars 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

née le 20 Octobre 1972 à LIFOU (98820) demeurant ... ...-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro 2012/ 453 du 04/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMÉA)

[V] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés depuis l'introduction de la procédure.

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

De même, à compter de 20 ans de présence, le taux applicable au salaire mensuel de base sera à nouveau majoré de 17 points.

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

X... en qualité d'adjoint d'éducation 1ère classe échelon 3 à compter du 24 octobre 2006 ; - Faisant application de l'article 19 et 20 de l'accord collectif des éducateurs en milieu scolaire de l'Ecole

civile, - débouté la société TRL 87 de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou

Le plan de prévention des risques naturels d'inondations a été approuvé le 23 décembre 1998 et révisé le 18 juin 2001, approuvé le 20 juillet 2003.

directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.