700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article R211-5 alinéa 2 du code des procédures

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/95 Rôle N° RG 20/01033 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPJ4 Société CREDIT AGRICOLE PROVENCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Sur la validité des saisies-attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée

ORANGE, ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 3] [Localité 4] SEINEOUEST,Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A.S.SEINEOUEST ASSAINISSEMENT, S.A.R.L.

L. 313-3 du Code monétaire et financier.

comité des fêtes d'[Localité 3] et du club taurin Paul Ricard la bourgine à verser à chacune des associations demanderesses la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger

Subsidiairement, il sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 3 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en recouvrement Sur l’application de la prescription quadriennale Selon l’article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l’

AVRIL 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE Mme [Y] [G], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Fernand Z... du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

R211-1 du code de procédure civile d'exécution.