Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
17 novembre 2017
, du Barreau de PARIS, de les recouvrer dans le cadre de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27d
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Société URBANIA PARIS UFFI ... 75011 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître BOUVEAU Matthieu avocat plaidant SCP POIRIER et associés, toque R228
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L. 223-20 du même code précise que les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Source officielle1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a5a3328fa00087a273c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032500295080485ba25548a
1 mars 2018
1 mars 2018
1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier DECOUR de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259
Source officielle19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement numéroté article 1315 du même code, s'il appartient au salarié
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CO BE ARCHITECTURE ET PAYSAGE [Adresse 20] [Localité 33] S.A.R.L. META [Adresse 5] [Localité 30] S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* 40 434 € (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 20 217 € (3 mois) à titre de dommages et intérêts spécifiques pour non-respect
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
12 novembre 2018
de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.
Source officielle4e chambre
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
14 janvier 2019
1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
16 des statuts dans le respect de la loi, de l'équilibre entre les associés, de l'intention commune des parties et de la rédaction initiale de cet article, en cas d'annulation de l'assemblée générale
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
4 mars 2020
dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] (pièce 20) dans lequel elle conteste ces faits mais qui constitue une preuve faite à soi-même.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
des sommes ci-dessus, - condamné la société Daher International à payer aux sociétés requérantes Alstom Power et aux assureurs la somme de 15.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[Y] : 20 % ; M. [Z] : 60 % ; la société Sèle, garantie par la Smabtp : 20% ; - Dit que dans leurs recours entre eux, M. [Y], M.
Source officielle13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
15 janvier 2019
[O] [O], laquelle a ensuite cédé 20 % du capital à la société The Gap consultants AG, détenue par M. [G] [U], et 20% à la société Gramax AG, détenue par M. [J] [A].
Source officiellePage 27 sur 28