[Localité 11] [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295, le dossier de plaidoirie ayant été déposé

ICONEUS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thierry LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DÉFENDERESSE S.A.S.

Selon l'article L. 622-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 214-326 du 12 mars 2014, applicable au litige, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Madame [D] sera condamnée à verser à Madame [G] [G] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l'enquête sociale doit être effectuée en conformité avec le décret no 20 09 - 85 du 12 mars 2009.

demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués près la Cour assistés de Me Marion BARBIER et Me Loïc POULLAIN, avocats au barreau de Paris, Toque R255

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.

Aux termes de l'article L.721-5 du code de commerce : « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire

Le chiffre d'affaires manqué durant le préavis s'élève donc à 558 K€ (2232 /12 x 3).

La cour de céans considère sur le plan factuel que le mauvais état du wharf exigeait sa remise en état, antérieurement à l'incident du 12 février 2007.

Le rapport d'expertise a été remis le 12 juin 2017.

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES FRAIS D’OPPOSITION En application de l'article 1240 du code civil, le droit de demander la nullité d’un contrat sur le fondement de l'article 1130 du code civil

L.3253-14 du Code du Travail et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,

Localité 1] N° SIRET : 521 570 226 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nancy LARRIEU, avocate au barreau de PARIS, toque : R235

En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

[V] [B] la somme totale de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [T] [Y] épouse [W] [P], Mme [A] [Y] épouse [G] et M.

[M] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.