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1 042 résultats pour « article R249-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d6bcdc6046d47f14c9d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a66

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add055

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

(ALGERIE) comparant en personne INTIMEE RSI [Localité 1] CONTENTIEUX NORD [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

R241-51 devenu R 4624-21et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6520f615bb275d83183a3c2b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2023, en audience publique, les avocats

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7978

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 mai 2018, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b732fcdc6046d471f5925

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bdd

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Représentée par Me Philippe GODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 INTIMÉES SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c9e

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 MARS 2018 (n° 2018/ 062 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a39

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

- condamner la société ERILIA au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66902186766d1156dbbecd0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R115-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les cotisations sont calculées à titre provisionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L311-3 et R241-2 du code de la Sécurité Sociale crée une discrimination, entre la situation des couples mariés et celle des concubins, incompatibles avec les exigences des articles 14 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201391

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72b007

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 484 942 206 représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c3e

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 23 OCTOBRE 2013 (no 310, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17752 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale du Bâtonnier

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7972

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7974

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7976

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e797a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle