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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
193,11 € d'incidence congés payés, SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515667_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [B] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4c14ec5f96a7da08d5
3 février 2011
3 février 2011
SCP BLIN, avoués à la Cour ayant pour avocat le CABINET CBS - MAITRE COHEN - BARCI, avocats au barreau de Paris INTIMEE SA FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS L’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R.321-1,R321-6,322-6, R322-10 et 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois
Source officielleSaisies immobilières
679aa1a1e9a46d1f5a769133
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R 321-21 du même code dispose que “à l’expiration du délai prévu à l’article R 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303709_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
6981abeecdc6046d47b84633
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f943ecdc6046d4745657e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[G] [S] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3d54c6ec55cf7100c6
18 juin 2014
18 juin 2014
À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de
Source officielleAvis
CADA:20164574
17 novembre 2016
17 novembre 2016
personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué
Source officielleTPROX JCP
69cef858cdc6046d47ead1b4
2 avril 2026
2 avril 2026
R312-25 du code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603583c63b198ea8ed3375f5
8 avril 2016
8 avril 2016
R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleAvis
CADA:20171046
8 juin 2017
8 juin 2017
En ce qui concerne les documents visés aux points 4) et 5), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations
Source officielleJCP
69e69f00cdc6046d47f298a8
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R312-10 dispose que le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
* au titre des demandes liées au TEG : - dire et juger irrecevable en vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de nullité du TEG formulée postérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c053
26 juin 2008
26 juin 2008
750, 42 euros au titre de la clause pénale, débouté Monsieur X... de ses demandes et l'a condamné à lui payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un
Source officiellePage 27 sur 90