AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162824
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil
Source officiellePage 27 sur 78
J.L.D. HSC
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5 avril 2024
5 avril 2024
Depuis cette date, Monsieur [E] [S] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Source officielle