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1 559 résultats pour « article R3211-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162824

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle

Page 27 sur 78

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TJ

J.L.D. HSC

66103bbac9ea95b316fde99d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Depuis cette date, Monsieur [E] [S] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R3211-18 du code de la santé publique est est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

696b6b41cdc6046d47a22e22

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Si l'office du juge porte sur le contrôle de la régularité de sa saisine au regard des dispositions de l'article R3211-10 du CSP et que ce dernier doit s'assurer, comme cela a été précédemment évoqué,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a2c

Appel

28 août 2014

28 août 2014

Le certificat médical accompagnant cette saisie du juge des libertés et de la détention a été établi le 6 août 2014.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66bd9a051329d1cb8b24ae16

Appel

13 août 2024

13 août 2024

MSA 3A, MJPM, Domicilié [Adresse 2] défaillante mais régulièrement convoquée INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932d06866c0645d79060

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les dispositions de l'article R311-5 précité, tend toutefois à purger les contestations et incidents relatifs à la saisie immobilière, au plus tard au jour de l'audience d'orientation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e97c533ea43407b9130fed

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur le moyen d’irrégularité soulevé : absence d’horodatage des certificats médicaux L'article R 3211

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

69a183aecdc6046d47e9d1f1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MINUTE 2026/4 N° RG : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJXX Mme [C] [E] Nous, [B] [T], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles

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CA

Chambre Premier Président

697afca3cdc6046d47104ffe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R311-5 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697cd3bbcdc6046d4747c66b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

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CA

Chambre des étrangers-JLD

652a310d7ed1ea83181125b2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Hospitalisation sous contrainte 13 octobre 2023 Dossier N° N° RG 23/00062 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUZM Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69b16d8fcdc6046d474845bb

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur la réadmission et le maintien en hospitalisation complète sous contrainte L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

Source officielle
TJ

J.L.D.

670edf0e1c3411ff3460bb75

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [T] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d

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CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6431061b28558704f52e6893

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'audience a été fixée au jeudi 6 avril 2023 à 10 heures et le délibéré le vendredi 7 avril 2023 à 11 heures.

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