Me Anne-Lise SALDUCCI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Martine LE STUM, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-20-000168, statuant en matière de surendettement.

toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 6] en date du 14 septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Le responsable du pôle recouvrement spécialisé PRS des hauts-de-Seine, [Localité 19] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 21] en date du 02 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

Grasse (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003694 du 13/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMÉS Madame [J] [L] demeurant [Adresse 11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

] C/ Société [13] Société [7] Société [8] Copie exécutoire délivrée le : 21/10/2025 à : Maître Laura SANTINI, + Notifications LRAR à toutes les parties + la [11

Dans ses conclusions régulièrement notifiées, et déposées au greffe de la cour le 11 mars 2010, la SOFIAG fait valoir qu'en application de l'article 50 du décret du 27 juillet 2006 et des articles R 331

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

BRIVE LA GAILLARDE INTIMÉE : CARSAT [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Selon l'article R341-17 du code précité, ' I.

alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour