l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article R661-1 du code de commerce énonce que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Ce solde de 244,13 euros a été versé par la banque à Mme [D] le 13 octobre 2023, suite à signification du certificat de non-contestation de la saisie-attribution du 13 octobre 2023.

Le moyen selon lequel le tribunal aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait application de l'article R611-7 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être écarté.

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la

Par déclaration en date du 13 juin 2022, la Sarl Barbosa Lopes a relevé appel de cette ordonnance.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 02/04/2026.

SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code.

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2022, Monsieur [Y] [E] a fait assigner Monsieur [T] [C] devant le Tribunal judiciaire de Lille, aux fins de: Au visa de l’article R631-1 du code de

Par conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-18 et suivants, L641-14 et suivants, R624-4 et suivants du code de commerce, de : déclarer recevable son appel ;

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[Adresse 6] [Localité 13] Représenté par Me Gaëlle DE THORE, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.S.

Attendu que par Jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de période d'observation pour une nouvelle durée de six mois et a renvoyé l'examen de cette procédure à l'audience du 13

Le 18 janvier 2024, les sociétés sont convoquées devant le Juge-Commissaire à la date du 26 janvier 2024 aux fins de dénoncer les contrats au visa de l'article L.622-13 du Code de Commerce.

Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet