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825 résultats pour « article R721-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98344cdc6046d47d2945b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

Source officielle

Page 27 sur 42

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CA

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be1f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA'; Le fait que la Préfecture n'établit pas que les documents

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6708c033445a086e2bcede4f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9c3cdc6046d477badac

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la période de prolongation ordonnée en application de l'article L.'742-4.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0d8b0dfb226fe66e84

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Cette demande a été renouvelée le 6, le 24 juin 2025, le 24 juillet 2025 et le 8 août 2025.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689d6ea641c9b03bb3ff0488

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Il a été condamné le 15 novembre 2024 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits identiques. Les faits graves, récents et réitérés pour lesquels M.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdfdcdc6046d472a7f4f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9cfcdc6046d477bae92

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f2ab48d770a9cb5e34

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a été condamné le 18 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Montpellier à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de recel et de vol aggravé.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d68e074ba02f40a369

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 6 mars 2025, il a été établi que M. [G] avait déposé des demandes d'asile dans plusieurs Etats de l'Union européenne, notamment la Suisse et l'Allemagne.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794b6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

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CA

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7ef

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en

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TJ

Surendettement

65c3d93cc432ce7d11a6c900

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

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TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

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TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

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TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01813 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO5 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd4630cdc6046d471ffe18

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

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CA

Rétention_recoursJLD

6a1a7325cdc6046d477487df

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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