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Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle

7ème chambre

DTA_2404602_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401522_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 131-11-11 de ce même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

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3ème chambre

DTA_2406134_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.131-10 et R. 131-16-2 précités ne peut qu’être écarté.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214677_20221020

Administratif

20 octobre 2022

par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. " et aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être

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3ème chambre

DTA_2305620_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ».

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300546_20231213

Administratif

13 décembre 2023

parvenir son intention de préempter au plus tard le 12 octobre 2023, or elle n'est parvenue que le 13 octobre 2023 ; - l'article D. 131-12 du code de l'aménagement n'a pas été respecté en l'absence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00351

Cassation

1 avril 2014

Y..., que le chèque dont il était bénéficiaire était sans provision ou pourvu d'une provision insuffisante, la cour d'appel a violé les articles L. 131-73 et R. 131-48 du code monétaire et financier ;

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3ème chambre

DTA_2502540_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

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3ème chambre

DTA_2502542_20251031

Administratif

31 octobre 2025

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411642_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00050_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

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7ème chambre

DTA_2408243_20260326

Administratif

26 mars 2026

D... et Mme E... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Bas-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

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7ème chambre

DTA_2408244_20260326

Administratif

26 mars 2026

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1ère chambre

DTA_2502521_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213963_20220920

Administratif

20 septembre 2022

être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_1806303_20230324

Administratif

24 mars 2023

par l'article L. 131-8 du code de sports présentée par la FFPM dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204040_20220804

Administratif

4 août 2022

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

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