1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la

était encouru, la société l'Auxiliaire n'avait pas renoncé à se prévaloir de la mise en demeure adressée à l'assuré le 1er mars 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

706-113 et D47-14 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'il se déduit des articles 706-113 et D47-14 du

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113-2, 2°, du code des assurances ; 2°/ que saisi d'une demande en nullité du contrat

, de quatrième et dernière part, que la circonstance qu'un contrat d'assurance automobile se réfère, pour les manquements de l'assuré à son obligation de déclaration, aux sanctions prévues par les articles

L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ; que, selon l'article L. 113-14 du même code, dans tous les cas

déclaration révélée par l'usage abusif du véhicule pour les besoins professionnels, la Cour d'appel, qui a retenu qu'un tel usage, à la date de la souscription du contrat, n'était pas établi, a violé l'article

2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de

-108 QPC et n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 113-1 du code des assurances » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

et sans mauvaise foi déclarer le 21 août 1991 n'être atteint d'aucune affection ni suivre aucun traitement, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

En conséquence, l'article L 113-4 du Code des assurances n'a pas vocation à s 'appliquer au cas d'espèce...

était définitivement guérie depuis 8 ans était de nature à modifier l'opinion que les AGF pouvaient se faire du risque assuré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article L. 113-2, 4° du code des assurances et de l'article 8-1 de la police qui prévoit que « l'assuré doit indiquer à l'assureur, dans un délai de dix jours ouvrés, tout événement de nature à faire

l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge » ; qu'aux termes de l'article L. 113-8 du même

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.