L.1233-3, L.1233-4, L.2411-1 du code du travail et de l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement lorsqu'il procède à

l'agencement du showroom et de la promotion de la marque « Capellini » à PARIS, apparaît bien s'inscrire dans un but de préserver sa compétitivité dans un contexte de difficultés économiques au sens de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L.1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement du 12 novembre 2003 notifiait à M.

L'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L 1233-3 du code du travail. 2° Alors que lorsque l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique il doit respecter les formalités prévues à l'article

raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article

économiques ; qu'en se fondant, pour considérer que la réalité et le sérieux du motif économique invoqué étaient établis, sur le recul du chiffre d'affaires et l'existence de pertes, la cour d'appel a violé l'article

maintenir sa position concurrentielle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à faire ressortir que la compétitivité du secteur d'activité n'était pas sérieusement menacée, a violé l'article

qui n'avait pas à contrôler le choix effectué par l'employeur dès lors que la suppression du poste consécutive à la mutation technologique constituait une cause économique de licenciement, a violé l'article

L. 1233-3 du code du travail (article L. 321-1 ancien) ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de contrôler l'effectivité du droit au reclassement ; pour dire que la société Jud Ecamo avait bien satisfait

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, le premier dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 63 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-37 du code de commerce

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

auquel elle appartenait, l'employeur étant au surplus totalement taisant sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle