l'obligation de l'assureur d'indemniser son assuré, a cependant considéré que l'assureur n'avait pas commis de faute en retenant l'intégralité de l'indemnité d'assurance due à la société CIT, a violé l'article

de l'enlèvement des meubles correspond à un dommage indirect ; qu'en condamnant l'assureur à paiement au titre des frais de relogement et de garde-meubles de M. et Mme [D], la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

contestée, il sera directement statué sur le fond de l'affaire ; Sur les demandes formées par Mme X... à l'encontre de la Société MAIF au titre de la catastrophe naturelle : Attendu que, selon l'article

En conséquence, DIRE ET JUGER que les épisodes de sécheresse ne sont pas la cause déterminante des désordres au sens de l'article L.125-1 du Code des Assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40, 125 et 605 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X...

23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Elle a affirmé que la possibilité offerte par le V de l'article L 125-5 du code de l'environnement au locataire de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix ne pouvait

société Groupama fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les conséquences dommageables dudit sinistre, alors, selon le moyen, que les dommages causés par une catastrophe naturelle au sens de l'article

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances : " () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe

Par un courrier du 6 avril 2020, la commune de Pontault-Combault a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

dans les contrats mentionnés à l'article L.125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

Aux terme de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres