L. 125-3, L. 152-3, alinéas 1, 2, 4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Josée X... coupable de

droits de l'homme et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 706-145, 706-150 et 706-152 du code de procédure pénale, 595 du code civil

droits de l'homme et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 706-145, 706-150 et 706-152 du code de procédure pénale, 595 du code civil

156, 157, 159 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale

] [Localité 152] Madame [JG] [DP] [Adresse 15] [Localité 152] Monsieur [YN] [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Madame [YZ] [IK] épouse [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Monsieur [DF]

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité et la requête de M.

[M] [K] à lui payer la somme de 152 587,73 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, A titre subsidiaire - prononcer la résiliation judiciaire du prêt de 189 000 euros en date du 4

Y... ne saurait soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la date de commission des faits alors qu'en application des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale, ont été mis à sa disposition

151 et 152 du Code de procédure pénale, 543 dudit Code, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la commission rogatoire délivrée au commissaire central

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Mme [OO] [NT] née le [Date naissance 25] 1963 à [Localité 153] [Adresse 75] [Localité 155] Mme [WF] [ME] née le [Date naissance 43] 1969 à [Localité 153] [Adresse 88] [Localité 161] Mme

[O] le 15 mai 1993 à hauteur de 150 000 francs concomitamment à l'ouverture de compte professionnel.

définitive du territoire français ; Vu les mémoires ampliatif, rectificatif et d additionnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 154, L. 155 et L. 159 du code électoral ; que son dossier

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du

81 de la loi du 25 janvier 1985, mais comme une vente pure et simple d'actifs immobiliers et mobiliers qui ne pouvait être réalisée en dehors des règles et conditions posées par les articles 154 et 156

L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

relative au Boulevard de Gaulle méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.