Admissibility 19.     The Government submitted that the complaint should be declared manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 §   3 of the Convention. 20.

Bulit, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'une mention d'une telle généralité ne permet pas de s'assurer que la Cour

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  181 in respect of civil servants),   (b) to oblige an individual through force or threats to commit or not to commit an act (Article   188),   (c) to issue threats (Article  

produit pour Hubert X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il

Ils agissent sur plainte ou de leur propre initiative (articles 186 à 192 CPP). 34.

575 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES FAITS

Pinsseau, président ; " alors que l'arrêt attaqué qui ne précise pas si le président a été désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, n'a pas mis la Cour de Cassation

191 du code de procédure pénale et les articles L.121-3, R.121-1 et R.312-2 du code de l'organisation judiciaire, qui ne peuvent déroger à l'article 191 du code de procédure pénale, ont été faussement

L. 741-2 du code de justice administrative et, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à statuer en vue de la régularisation de l'acte attaqué en application des dispositions de l'article L. 191-1 du

La Cour, vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du

Serre, " président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, président titulaire de la chambre d'accusation " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte

de la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mai 2016 », sans constater l'impossibilité de réunir l'assemblée générale de la cour, viole l'article

illégale, séquestration arbitraire et vol aggravé par le port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale

  Pour garantir le bon déroulement d’une instruction, les parties et la victime peuvent, en vertu de l’article   191 de la loi de   1994 sur la procédure pénale, se plaindre au président

du président titulaire légitimement empêché, de (...), désigné (e) à ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code