Il appartient au juge du plein contentieux, saisi d’un recours formé contre une décision de l’autorité administrative prise dans le domaine de l’eau, en application des articles L. 214-1 et suivants du

Par décision du même jour, la préfète de l'Allier a toutefois ordonné son euthanasie immédiate, en application de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. M.

à ce titre, des autorisations d’absences prévues par les articles R. 214-36 et R. 214-37 du même code ; 2°) d’enjoindre au président de Réseau 31 de la rétablir dans ses droits et fonctions syndicales

Aux termes de l'article L. 214-18-1 du même code, créé par l'article 15 de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

Aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles

L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, dans sa rédaction alors applicable : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations

du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont

Selon l'article R. 211-113 du même code : " () / II.

Le contenu et les modalités de délivrance de ce certificat sont fixés par l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime créé par le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux

conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative

544, 546 et 644 du code civil, ensemble l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; Mais attendu d'une part que M.

conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

Par ailleurs, selon l'article L 214-181 du CMF, le fonds commun de titrisation (qui n'a pas lui-même la personnalité morale, vu l'article L 214-180) est constitué sur l'initiative conjointe d'une société

poursuite des chefs d'infractions au Code rural et au Code de l'environnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la demande d'une société civile chargée de collecter la rémunération équitable prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que cette société dispose des éléments lui

Aux termes des articles L.'214-180, L. 214-181 et L.'214-183 du code monétaire et financier le FCT'est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété, n'a pas la personnalité morale'et

conditions gouvernant la fixation d'un débit affecté, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 214-9 et L. 216-7 du code de l'environnement

peut utiliser ou aliéner dans la limite de 100 % de sa créance, limite portée à 140 % pour les OPCVM mentionnés à l'article R. 214-32 ; que la constitution d'une telle sûreté fait nécessairement obstacle