CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

23 821 résultats pour « article l. 2224 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452506.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452561.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452563.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453433.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453668.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300166_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " II. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300484_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307411_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102864_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

2224-14 du même code, dans sa version applicable à l’année d’imposition litigieuse : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913956_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301673_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500200_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200852_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées () / III. - Pour les immeubles non raccordés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202420_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la création ou à la suppression

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201984_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, en matière de gestion des déchets, l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les communes (…) ou

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004395_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004396_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004397_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004442_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),

Source officielle

Page 27 sur 1192

← PrécédentSuivant →