Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
69d09fcecdc6046d4710cb45
3 avril 2026
3 avril 2026
4, 5 et 16 du code de procédure civile, les articles L.333-2 et L.721-2 du code de la consommation, A titre principal, -juger irrecevable l'appel interjeté par M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403019_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de l’article D. 333-3 de ce code que sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées dans les lycées, les
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3a0
9 octobre 2001
9 octobre 2001
développement, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f7
18 août 2014
18 août 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule
Source officielleciv1
6137237bcd5801467740a5fc
21 novembre 2000
21 novembre 2000
anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9029c3df04f589a407
11 avril 2023
11 avril 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5.
Source officielleRéférés civils
67115329aa7e95fd3fcf5dd1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par acte d’huissier de justice signifié les 24 juin et 9 juillet 2024, la SARL PH DEVELOPPEMENT a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de céans, sur le fondement des articles 331, 333 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc dans les conditions prévues à l’article L. 333-2. / La décision et la notification des droits
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, seuls les créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, le débiteur ainsi que le syndic ayant formé opposition doivent se voir notifier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201617
16 octobre 2014
16 octobre 2014
au remboursement de ses dettes à la somme est égale à 0 ; qu'eu égard à ces éléments qui objectivent la situation de surendettement de Monsieur Louis X... est manifeste ; ET QUE selon les termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6962b6c6260008b5312c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par
Source officielleChambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] de voir condamner la banque CIC sud-ouest pour manquement de ce chef, par des motifs développés pertinents qui seront adoptés : L'article L.333-2 du Code de la Consommation dispose : « Le créancier
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df79477fe04f5cc655f
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la déchéance des intérêts et pénalités : Aux termes de l'article L. 333-2 ancien du code de la consommation, le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200782
14 mai 2009
14 mai 2009
Vu ensemble les articles L 333-7-1, L 332-9, R 332-1-3, R 332-8-1 du Code de la consommation ; vu l'article L 331-7, 4° du même Code ; il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'en cas de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748d
3 mai 2004
3 mai 2004
L 331-2 et suivants du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f77
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f32ba942a604f5e93779
13 avril 2023
13 avril 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleService de proximité
6a023530cdc6046d47677011
9 avril 2026
9 avril 2026
consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article
Source officielleService de proximité
69865313cdc6046d4746ac53
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article
Source officielleService de proximité
6986539bcdc6046d4746b4ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation dans
Source officiellePage 27 sur 2929