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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63d37b4fd1bc2605de4b4d99
26 janvier 2023
L'article R. 4321-4 du même code lui fait obligation de mettre à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuels appropriés et, lorsque le caractère particulièrement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426c9066fd7c90fc23bf
19 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Pôle 6 - Chambre 2
6036df38a5d1497cdf010eaf
9 juillet 2015
L'article R 4321-4 du code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre
2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef881
3 juillet 2025
prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce notamment en mettant à disposition de travailleurs des équipements de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité (articles
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f1
16 avril 2024
Sur les mesures prises par l'employeur pour protéger son salarié du danger Sur l'entretien de l'équipement de travail L'article L. 4321-1 du code du travail prévoit que : " Les équipements de travail
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
Article R4323-95 Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et
Serv. contentieux social
6a109a5ccdc6046d479a750a
21 mai 2026
Sur le manquement aux mesures de prévention et de protection Selon les dispositions de l’article R. 4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail
Chambre 4-8b
6974bde2cdc6046d478b6ccf
23 janvier 2026
Il se fonde sur les dispositions des articles L.4321-1 et R.4324-2, L.1251-21 et L.4154-2 du code du travail pour soutenir que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de faute inexcusable
17e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba5
21 janvier 2015
Par jugement du 13 juin 2013 le conseil de prud'hommes de Versailles (section Commerce) a : - reçu les parties en leurs demandes, - fixé la moyenne mensuelle brute salariale, en application de l'article
5e chambre Pole social
662b43ccfe25450008314938
25 avril 2024
par la loi ou le règlement, en l'espèce en omettant de mettre à la disposition de son salarié les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à leur utilisation ( en violation de l'article
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
Elle réclame paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
Aux termes des articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail, l'employeur met à disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle et les vêtements de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
solidarité des années 2009 à 2013 - 86,48 euros au titre de la journée de solidarité de l'année 2015. 5- Sur la demande au titre de l'indemnité de salissure: En vertu des dispositions combinées des articles
6157f592dfd5cc6bf056eecc
euros à titre de rappel de frais de repas et le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. 6- Sur la demande au titre de l'indemnité de salissure: En vertu des dispositions combinées des articles
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168fd
22 octobre 2025
En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
6961250fcdc6046d47c261e2
8 janvier 2026
II - Sur le non-respect des préconisations médicales : Aux termes de l'article L 4321-1 du code de la santé publique, lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858ba4ff9ec259c094d1
3 octobre 2024
En vertu de l'article R. 4321-4 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement
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