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4 700 résultats pour « article l. 4321 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63d37b4fd1bc2605de4b4d99

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article R. 4321-4 du même code lui fait obligation de mettre à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuels appropriés et, lorsque le caractère particulièrement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca426c9066fd7c90fc23bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036df38a5d1497cdf010eaf

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L'article R 4321-4 du code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2dae73470041cef881

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce notamment en mettant à disposition de travailleurs des équipements de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité (articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f1

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les mesures prises par l'employeur pour protéger son salarié du danger Sur l'entretien de l'équipement de travail L'article L. 4321-1 du code du travail prévoit que : " Les équipements de travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Article R4323-95 Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a5ccdc6046d479a750a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le manquement aux mesures de prévention et de protection Selon les dispositions de l’article R. 4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bde2cdc6046d478b6ccf

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il se fonde sur les dispositions des articles L.4321-1 et R.4324-2, L.1251-21 et L.4154-2 du code du travail pour soutenir que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b098cdc6046d478fe86f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de faute inexcusable

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d16c25a97f0381f4ba5

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Par jugement du 13 juin 2013 le conseil de prud'hommes de Versailles (section Commerce) a : - reçu les parties en leurs demandes, - fixé la moyenne mensuelle brute salariale, en application de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

par la loi ou le règlement, en l'espèce en omettant de mettre à la disposition de son salarié les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à leur utilisation ( en violation de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91383

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Elle réclame paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes des articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail, l'employeur met à disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle et les vêtements de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

solidarité des années 2009 à 2013 - 86,48 euros au titre de la journée de solidarité de l'année 2015. 5- Sur la demande au titre de l'indemnité de salissure: En vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

euros à titre de rappel de frais de repas et le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. 6- Sur la demande au titre de l'indemnité de salissure: En vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

6961250fcdc6046d47c261e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

II - Sur le non-respect des préconisations médicales : Aux termes de l'article L 4321-1 du code de la santé publique, lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858ba4ff9ec259c094d1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de l'article R. 4321-4 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement

Source officielle

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