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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500273_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301862_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401887_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105542_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le recteur a méconnu le délai prévu à l'article D. 511-52 du code de l'éducation pour prendre sa décision ; - les faits ne sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104962_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507910_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508006_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508270_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508407_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508409_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508426_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508871_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509031_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510618_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502736_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502763_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503096_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503141_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503254_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503291_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

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