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3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500411_20250619

Administratif

19 juin 2025

L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune limite de temps n'est prévue ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 721-1 et R.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7eb

Appel

16 août 2007

articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602497_20260224

Administratif

24 février 2026

de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2607878_20260427

Administratif

27 avril 2026

En ce qui concerne la décision fiant le pays de renvoi : - elle est entachée d’un défaut de motivation au regard des dispositions de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01055_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : " Un étranger ne peut être éloigné à

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2224839_20230215

Administratif

15 février 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301897_20230908

Administratif

8 septembre 2023

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300047_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 10.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300048_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 10.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300045_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 10.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300046_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 10.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301515_20230717

Administratif

17 juillet 2023

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

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2ème chambre

DTA_2300764_20230720

Administratif

20 juillet 2023

B D n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2327685_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01527_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01856_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Chambre Premier Président

6721da810fa562400eaa5a7d

Appel

24 octobre 2024

les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article

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4ème chambre 2ème section

65a97b0819a7f19a78307bec

T. Judiciaire

11 janvier 2024

le 21 novembre 2023 via le RPVA aux fins de recueillir les observations de la partie demanderesse sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge de la mise en état en application des articles

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soc

6137216bcd580146773f3968

Cassation

2 juillet 1991

pouvait commencer à courir qu'à partir du moment où la qualité de salarié lui avait été reconnue ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

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