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80 188 résultats pour « articles 122 et 123 du code de procedure civile »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 44

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L581-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-4 - Code du travail Art. L3252-5

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Code rural (nouveau)

L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies ci-après.

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1, s'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combat limitativement désignées, sont admis à faire valoir leur

Article 14

—

Le directeur nomme un directeur adjoint qui est agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions prévues au III de l'article R. 123-49 et aux deux derniers alinéas de l'article R. 123-50 du même code.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.

Article R821-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article R123-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 les procédures et les formalités nécessaires à l'accès

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au

Article R5141-123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Lorsque l'autorisation initiale a été accordée pour un délai de cinq ans conformément à l'article R. 5141-123-12 du code de la santé publique, la demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation

Article R464-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .

Article R5112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

Article R170-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code du domaine de l'Etat

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente défini à la présente section.

Article L122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Article 2

—

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des

Article 44

—

Lorsque le volontaire civil perçoit une allocation ou des prestations de l'Etat étranger ou de l'organisme d'accueil auprès duquel il est affecté, le montant de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

L'enquête publique prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de classement est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code.

Article R621-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros.

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