Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 22 January 2004. # Ministero delle Politiche Agricole e Forestali v Consorzio Produttori Pompelmo Italiano Soc. Coop. arl.

en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/01592 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEUE ;

222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie X... devant la cour d'assises des

la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, service contentieux, dont le siège est ..., comte de Provence, BP Contentieux 256 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées dans l'ensemble des locaux visés, les 24 et 25 septembre 2020. 7.

Sa levée d'écrou a été fixée au 23 avril 2026.

alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[R] pour la période du 20 au 22 octobre 2012 présentée par la société Air France ainsi qu'en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie versé à la signature du bail est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise

créée par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 a fixé l'assiette, le taux et les modalités de versement de la rémunération prévue au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; Article 1er

- Sur la résolution n° 22 : La résolution numéro 22, intitulée " adoption du modificatif de l'état descriptif de division en vue de la vente de la loge " (condition de majorité de l'article 24) et

a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, que les conventions

130, 130-1, 137 et 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

17 du décret-loi du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision, et qu'il n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret

Il ressort du certifiicat médical du docteur [G] du 24 avril 2026 que M.

n°1) et le 22 janvier 2026 (conclusions n°2) aux fins de voir la cour 'annuler' la décision entreprise et condamner la société First Service à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700

-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 7.

ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22

Le 5 août 2022, DPGEO adresse à VAMOND la facture n° 22-08-1738 d'un montant de 1 500 €. Le 19 juin 2023, DPGEO adresse à VAMOND la facture n° 23-06-2119 d'un montant de 240 €.

des embryons en vue de leur implantation ; qu'il ressort en outre des articles R. 2142-22 et R. 2142-23 du même code que l'établissement de santé dans lequel est pratiqué le transfert des embryons en