546 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que lorsqu'une organisation syndicale agit en justice en faveur d'un salarié

de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les article 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

19, alinéa 1, et 67, alinéa 3, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, imposant à l'avocat membre d'un réseau de

les articles 3-1 et 16-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

"alors que les articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté, prévoyaient des dérogations aux dispositions prescrivant la fermeture de l'établissement public le lundi, telles que la fermeture un autre jour que

[C] fait grief à l'ordonnance du 16 décembre 2022 de déclarer le juge judiciaire incompétent pour statuer sur sa demande, alors « qu'il résulte des articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216

fautes de sa filiale ; que le délai de prescription a donc expiré au plus tôt le 16 février 2000, et au plus tard le 3 mai 2004, si bien que l'action engagée devant le tribunal de commerce de Paris le

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les références à des dispositions

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les références à des dispositions

12 de la directive " autorisation ", devenu l'article 16 de la directive portant code des communications électroniques européen ; - l'IFER constitue, en revanche, une redevance au sens des articles

12 de la directive " autorisation ", devenu l'article 16 de la directive portant code des communications électroniques européen ; - l'IFER constitue, en revanche, une redevance au sens des articles

12 de la directive " autorisation ", devenu l'article 16 de la directive portant code des communications électroniques européen ; - l'IFER constitue, en revanche, une redevance au sens des articles

conclus pour une durée déterminée d'un an ; que le Syndicat CFDT Poste et Télécom et la Fédération syndicaliste des travailleurs des PTT-FO de la Loire, exerçant l'action en substitution prévue par l'article

3-1 et 16 de la convention internationale de New York sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES est fondé

30 bis de la CCNIE, ont décidé de ne pas retenir le système défini par la convention collective de branche pour les cadres du groupe 16. 3.

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° E 02-17.331, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que saisie par la société COFIDIM de conclusions faisant valoir que l'exclusion de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux