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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
été saisie que de demandes dirigéesc/Mme Minerbe ès-qualités de gérante de la société Euro-Toiture
6079b16e9ba5988459c52159
31 mars 1994
31 mars 1994
personnel ; et alors, d'autre part, que, n'ayant été saisie que de demandes dirigées contre Mme Minerbe ès-qualités de gérante de la société Euro-Toiture, méconnaît les termes du litige et viole les articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00520_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 20 et 23 de ce même règlement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2310436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03030_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02598_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00052_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00537_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00557_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01199_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01377_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01378_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01944_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités croates est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200498
27 mars 2014
27 mars 2014
4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv2
A... a dirigé son action en responsabilité et réparationc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C200305
21 février 2008
21 février 2008
A... de ses demandes, que son action était fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du même code, dont les conditions d'application n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100057
20 janvier 2011
20 janvier 2011
responsabilité sans faute au motif que c'est une condamnation «in solidum» qui aurait été demandée, et non un appel en garantie, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé ainsi les articles
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46e99
18 mars 1998
18 mars 1998
Surveillant ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, que M.
Source officielleciv1
613724dfcd580146774190f2
18 janvier 2007
18 janvier 2007
que leur droit de visite s'exerce de 12 heures à 18 heures ; qu'en jugeant que ce droit de visite devait s'exercer jusqu'à 19 heures, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200092
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100089
5 février 2025
5 février 2025
4 et 5 du code de procédure civile ».
Source officielleciv3
60794c579ba5988459c454f0
13 mars 1991
13 mars 1991
Linga Y..., a fait délivrer congé à ce dernier, en lui déniant le droit au maintien dans les lieux, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 5, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné aux fins
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